Les mentions obligatoires d’une facture

Une facture est un document détaillant les services fournis ou les marchandises vendues. Elle doit respecter un certain nombre d’obligations légales. Faisons le point sur ces exigences.

Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?

–        Elle doit être rédigée en langue française.

–        Elle doit être établie en deux exemplaires : un pour l’entreprise et un original pour le client.

–        Elle doit contenir un ensemble de mentions obligatoires détaillées ci-dessous.

Quelles sont les mentions obligatoires

–        Date de la facture : La date à laquelle la facture est émise.

–        Numéro unique de facture : Chaque facture doit avoir un numéro chronologique, continu et sans rupture. Aucune facture ne peut être supprimée.

–        Date de la vente ou de la prestation : Il faut indiquer la date de la livraison ou de la fin de la prestation.

• Identité du vendeur

• Dénomination sociale de la société ou nom et prénom pour les entrepreneurs individuels (avec la mention EI).

• Adresse du siège social, et adresse de facturation si différente.

• Numéro SIRET, forme juridique, capital social pour les sociétés, numéro de RCS et greffe d’immatriculation pour les commerçants, et numéro au répertoire des métiers pour les artisans.

• Identité de l’acheteur :

• Dénomination sociale et n° SIRET pour les sociétés (à partir de 2024), ou nom pour les particuliers.

• Adresse du client, avec la mention de l’adresse de livraison si elle est différente.

– Numéro de commande : Si une commande a été émise, son numéro doit figurer sur la facture.

– Numéro de TVA : Obligatoire pour les factures supérieures à 150 €, à la fois pour le vendeur et le client si ce dernier est assujetti.

– Désignation des produits et services vendus : Nature, marque, référence, matériaux ou main-d’œuvre. À partir de 2024, il faudra indiquer si les opérations concernent uniquement des biens, uniquement des services, ou une combinaison des deux.

– Quantité, prix unitaire HT, et taux de TVA appliqué : Les différentes lignes de TVA doivent être mentionnées séparément si plusieurs taux s’appliquent. Les remises, majorations (frais de transport…), et la somme totale TTC doivent également figurer.

– Informations de paiement : Délai de paiement, conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, et taux de pénalités en cas de retard de paiement.

– Garantie légale de conformité : Pour les biens déterminés par le décret n°2021-609 du 18 mai 2021, une mention de la garantie légale de 2 ans minimum.

Mentions spécifiques :
– « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté. »
– Franchise de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. »
– Autoliquidation de TVA en sous-traitance : Mention de l’autoliquidation, avec le montant HT.
– À partir de 2024, il faudra indiquer si vous avez opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
– Pour les artisans, il est obligatoire de mentionner l’assurance professionnelle souscrite si leur activité l’exige.

Quelles pénalités en cas d’infraction ?

Le non-respect des règles de facturation expose l’entreprise à des sanctions importantes :

– Amende fiscale : 15 € par mention manquante ou incorrecte (limitée à un quart du montant de la facture).

– Amende administrative : 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans un délai de deux ans.

Quels délais de conservation ?

– Les factures doivent être conservées pendant dix ans, que ce soit sous format papier ou électronique.